ENR - Suppression de l'obligation d'enregistrement des actes de constitution des sociétés (loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, art. 24)

Série / Divisions : ENR - DG, ENR - AVS Texte : L'article 24 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises supprime à compter du 1er juillet 2015 l'obligation d'enregistrement des actes constatant la formation des sociétés, auparavant codifiée au 5° du 1 de l'article 635 du code général des impôts. Par ailleurs, l'article 3 de l'ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme prévoit l'enregistrement obligatoire des transactions  prévues par l'article L. 600-8 du code de l'urbanisme en matière de contentieux de l'urbanisme. Actualité liée : X Documents liés : BOI-ENR-DG-10-20 : ENR - Dispositions générales - Champ d'application de la formalité de l'enregistrement BOI-ENR-AVS-10-10-10 : ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Apport purs et simples soumis au régime de droit commun BOI-ENR-AVS-20-60-40 : ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés - Fusions de sociétés - Accomplissement des formalités d'enregistrement et de publicité foncière BOI-ENR-AVS-40-20 : ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Régimes spéciaux - Sociétés immobilières Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale