BIC - Aménagement des dispositions fiscales relatives aux opérations de prêt de main d'œuvre à but non lucratif (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 13)

Série / Division : BIC - CHG Texte : L'article 13 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 aménage les dispositions du 1° du 1 de l'article 39 du code général des impôts (CGI) relatives à la déduction des charges de personnel. Ainsi, les charges de personnel supportées par une entreprise se rapportant à un ou plusieurs salariés qu'elle met à disposition d'une entreprise utilisatrice dans le cadre d'une opération encadrée par les dispositions de l'article L. 8241-3 du code du travail sont déductibles de son résultat, et ce même lorsque la refacturation des coûts à l'entreprise utilisatrice n'est que partielle. Les dispositions de l'article 13 de la loi n°2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 s'applique à compter du 1er janvier 2018. Actualité liée : X Document lié : BOI-BIC-CHG-40-40-20 : BIC - Charges d'exploitation - Rémunérations des salariés autres que le conjoint de l'exploitant individuel ou de l'associé d'une société - Rémunérations autres que les avantages en nature ou en argent Signataire du document lié : Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale