IS - Option des sociétés de personnes pour l'impôt sur les sociétés - Jurisprudence (arrêts CE, 30 décembre 2011 n°342566, n°342567 et n°342568)

Série / Division : IS - CHAMP Texte : Par trois arrêts du 30 décembre 2011 (n°342566 ; n°342567 et n°342568), le Conseil d’État a précisé les conditions de validité de l’option pour l’impôt sur les sociétés exercée par une société civile lorsqu’elle est formulée uniquement dans la déclaration d’existence adressée au centre de formalités des entreprises. Actualité liée :         x Document lié : BOI-IS-CHAMP-40  : IS - Champ d'application et territorialité - Option pour l'impôt sur les sociétés Signataire du document lié : Jean-Pierre Lieb, Chef du service juridique de la fiscalité