BIC - BNC - Relèvement du seuil de déclaration des honoraires, commissions, courtages, ristournes, vacations, gratifications, droits d’auteur et autres rémunérations (CGI, art. 240 et art. 241)

Séries / Divisions :BNC - BASE ; BIC - CHG ; BIC - DECLATexte :Le seuil de la déclaration des honoraires, commissions, courtages, ristournes, vacations, gratifications, droits d’auteur et autres rémunérations, prévue à l’article 240 du code général des Impôts (CGI) et à l’article 241 du CGI, est doublé.Ce seuil est ainsi porté de 1 200 € à 2 400 € par an pour un même bénéficiaire à compter des rémunérations versées en 2024 et déclarées en 2025.Actualité liée :XDocuments liés :BOI-BNC-BASE-20-20 : BNC - Base d’imposition - Recettes - Nature des recettesBOI-BIC-CHG-40-20-30 : BIC - Frais et charges d’exploitation - Charges externes - Commissions, courtages, honoraires et autres rémunérations versées à des intermédiairesBOI-BIC-DECLA-30-70-20 : BIC - Régimes d’imposition et obligations déclaratives - Obligations déclaratives spécifiques ou communes - Déclaration des commissions, courtages, ristournes commerciales, vacations, honoraires, gratifications et autres rémunérationsSignataire des documents liés :Guillaume Robert, Directeur général adjoint des finances publiques