IR - Revalorisation de la décote et des seuils et plafonds d'exonération et des abattements en matière d'impôt sur le revenu et de fiscalité directe locale

Séries / Divisions : IR - LIQ, IR - CHAMP, IR - BASE,  ANNX Texte : Le BOFiP-Impôts est mis à jour de l'article 2 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 qui prévoit la revalorisation : - du plafond de la décote prévu au 4 du I de l'article 197 du code général des impôts (CGI). Ce montant est porté à 480 € ; - des limites de revenus qui permettent aux contribuables disposant de revenus de faible importance d'être affranchis d'impôt sur le revenu (CGI, art. 5, 2° bis). Ces limites sont portées à 8 610 € ou, pour les personnes âgées de plus de 65 ans, à 9 410 € ;  - des plafonds de revenus déterminant le montant des abattements sur le revenu global dont bénéficient les contribuables âgés ou invalides modestes en les portant respectivement de 14 220 € à 14 510 € et de 22 930 € à 23 390 € (CGI, art. 157 bis) ; - de 2 % des seuils de revenus pour bénéficier des dégrèvements et exonérations de taxe d'habitation et de taxe foncière (CGI, art. 1417, I et II) ainsi que des montants d'abattement prévus au I de l'article 1414 A du CGI. Ces dispositions s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012 et à compter des impositions de taxe d'habitation et de taxe foncière de l'année 2013. Actualité liée : X Documents liés : BOI-IR-LIQ-20-20-30 : IR - Liquidation - Corrections affectant le montant de l'impôt brut - Décote BOI-IR-CHAMP-30 : IR - Champ d'application et territorialité - Personnes exonérées BOI-IR-BASE-40 : IR - Base d'imposition - Abattements spéciaux pour personnes âgées, invalides ou enfants à charge ayant fondé un foyer distinct BOI-BARÈME-000006 : BAREME - IF - Limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale