IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Règles relatives au vote des impôts fonciers - Vote de leurs taux par les établissements publics de coopération intercommunale issus de fusion - Etablissement public de coopération intercommunale soumis au régime de la fiscalité additionnelle - Règles applicables en cas de création ex-nihilo

1 En application du 2° du I de l'article 1638-0 bis du code général des impôts (CGI), les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité additionnelle (FA) issus d'une fusion peuvent, l'année suivant celle de la fusion, fixer leurs taux selon les règles applicables en cas de création ex-nihilo prévues au II de l'article 1636 B sexies du CGI. Dans cette hypothèse, l'année où la fusion prend fiscalement effet, les rapports entre les taux sont égaux aux rapports constatés l'année précédente entre les taux moyens pondérés (TMP) de chaque taxe dans l'ensemble des communes. Remarque : Au sens de l'article 1638-0 bis du CGI, l'année de la fusion s'entend de celle au cours de laquelle l'arrêté de fusion a été pris. En principe, il s'agit de l'année précédant celle au cours de laquelle la fusion prend fiscalement effet. Les différentes étapes de détermination des taux sont les suivantes : I. Calcul des TMP au titre de l'année de la fusion 10 Ceux-ci sont, pour chaque taxe, égaux au rapport entre : - d'une part, la somme des produits nets de la taxe considérée compris dans les rôles généraux établis, au titre de l'année précédant celle où la fusion prend fiscalement effet, au profit des communes (comprises dans le périmètre des EPCI préexistants ou isolées), des EPCI sans fiscalité propre et des EPCI à FA ; - et d'autre part, la somme des bases communales. II. Calcul du produit de référence 20 Il est égal pour chaque taxe au produit du TMP déterminé au I § 10 par les bases nettes imposables au profit de l'EPCI issu de la fusion au titre de l'année de l'imposition. III. Calcul des taux additionnels de l'EPCI 30 Ces taux sont obtenus en appliquant aux TMP déterminés au I § 10 le coefficient résultant du rapport entre le produit attendu et le produit à taux constant. 40 Ne pouvant pas moduler leurs taux d'imposition, les EPCI faisant application de cette disposition la première année où la fusion prend fiscalement effet pourront, par mesure de simplification, voter un produit global. 50 Exemple : Par arrêté préfectoral du 25 novembre N-1, les deux communautés de communes A et B soumises au régime de la FA et le syndicat de communes sans fiscalité propre C fusionnent. Les communautés de communes A et B comprennent chacune trois communes respectivement désignées A1, A2, A3 et B1, B2 et B3. Le syndicat de communes C comprend deux communes C1 et C2. L'EPCI issu de la fusion est une communauté de communes. Celle-ci n'a pas opté, au titre de N, pour le régime de la fiscalité professionnelle unique. Au titre de la première année où la fusion prend fiscalement effet, elle est donc soumise de plein droit au régime de la FA. Collectivités Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) BASES N TAUX N PRODUITS N Communauté de communes A 550 000 3,38 % 18 590 Commune A1 150 000 17,92 % 26 880 Commune A2 200 000 15,80 % 31 600 Commune A3 180 000 17,02 % 30 636 Communauté de communes B 700 000 3,22 % 22 540 Commune B1 190 000 17,12 % 32 528 Commune B2 210 000 16,04 % 33 684 Commune B3 280 000 18,26 % 51 128 Syndicat de communes C 410 000 2,89 % 11 849 Commune C1 240 000 13,54 % 32 496 Commune C2 170 000 17,77 % 30 209 TOTAL 1 620 000 - 322 140 Collectivités Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) Cotisation foncière des entreprises (CFE) BASES N TAUX N PRODUITS N BASES N TAUX N PRODUITS N Communauté de communes A 1 500 000 8,78 % 131 700 420 000 4,49 % 18 858 Commune A1 450 000 32,66 % 146 970 100 000 25,21 % 25 210 Commune A2 600 000 27,24 % 163 440 200 000 21,97 % 43 940 Commune A3 540 000 25,73 % 138 942 120 000 24,04 % 28 848 Communauté de communes B 2 080 000 7,82 % 162 656 540 000 4,32 % 23 328 Commune B1 610 000 32,02 % 195 322 190 000 26,88 % 51 072 Commune B2 590 000 21,59 % 127 381 140 000 24,52 % 34 328 Commune B3 840 000 27,20 % 228 480 210 000 24,89 % 52 269 Syndicat de communes C 330 000 4,35 % 14 355 780 000 2,99 % 23 322 Commune C1 280 000 41,52 % 116 256 400 000 26,55 % 106 200 Commune C2 150 000 39,07 % 58 605 380 000 25,27 % 96 026 TOTAL 4 060 000 - 1 484 107 1 740 000 - 503 401 A. Si l'EPCI utilise la méthode visée au II de l'article 1636 B sexies du CGI, la séquence des opérations est la suivante : 1. Calcul des TMP au titre de l'année de la fusion - TFPB : (322 140 / 1 620 000) x 100 = 19,89 % - TFPNB : (1 484 107 / 4 060 000) x 100 = 36,55 % - CFE : (503 401 / 1 740 000) x 100 = 28,93 % 2. Calcul du produit à taux constants   TFPB TFPNB CFE Bases prévisionnelles N 1 693 000 3 988 000 1 800 000 Taux moyens pondérés N-1 19,89 % 36,55 % 28,93 % Produit à taux constants 336 738 1 457 614 520 740 Produit à taux constants total 2 315 019 3. Calcul des taux additionnels de l'EPCI Au titre de la première année suivant celle de la fusion, le produit attendu de l'EPCI est égal à 462 500 €. Le coefficient de variation proportionnelle à appliquer à chacun des TMP précédemment calculés est le suivant : 462 500 / 2 315 092 = 0,199776 Dès lors, les taux de fiscalité additionnelle de l'EPCI issu de la fusion sont les suivants : - TFPB : 19,89 % x 0,199776 = 3,97 % - TFPNB : 36,55 % x 0,199776 = 7,3 % - CFE : 28,93 % x 0,199776 = 5,78 % B. Cependant, l'EPCI peut également opter pour la méthode visée au I de l'article 1636 B sexies du CGI (BOI-IF-COLOC-20-50-10-10). Dans ce cas, la séquence des opérations est la suivante : 1. Calcul des TMP de fiscalité additionnelle des EPCI à FA au titre de l'année de la fusion Pour le calcul de ces taux additionnels au titre de N-1, il est tenu compte pour chaque taxe des bases et des produits compris dans les rôles généraux établis pour cette même année au profit des communautés de communes A et B. - TFPB : [(18 590 + 22 540) / (550 000 + 700 000)] = 3,29 % - TFPNB : [(131 700 + 162 656) / (1 500 000 + 2 080 000)] = 8,22 % - CFE : [(18 858 + 23 328) / (420 000 + 540 000)] = 4,39 % 2. Détermination du produit à taux constant et fixation des taux de fiscalité additionnelle de l'EPCI issu de la fusion au titre de N   TFPB TFPNB CFE Bases prévisionnelles N 1 693 000 3 988 000 1 800 000 Taux moyens pondérés N-1 3,29 % 8,22 % 4,39 % Produit à taux constants 55 700 327 814 79 020 Le produit à taux constants pour l'EPCI correspondant à son produit attendu, celui-ci décide de maintenir les taux moyens ainsi constatés.