ENR - Taxes additionnelles à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules - Application du barème du malus CO2 aux véhicules DERIV VP transformés pour la première fois en véhicule de tourisme - Correction rédactionnelle

  Série / Division : ENR -TIM Texte : L'article 1011 bis du code général des impôts prévoit, à compter du 1er juillet 2020, pour les véhicules de tourisme d'occasion issus de la transformation d'un véhicule de la catégorie DERIV VP, l'application du barème du malus CO2 à la première immatriculation consécutive à cette transformation. La présente publication corrige une erreur rédactionnelle au III-B-1-c § 405. Actualité liée : 17/06/2020 : ENR - TIM - Nouvelles dispositions applicables à la taxe sur les certificats d'immatriculation et taxes annexes (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 92 ; loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 69) Document lié : BOI-ENR-TIM-20-60-30 : ENR - Timbres et taxes assimilées - Droits de délivrance de documents et perceptions diverses - Documents relatifs à la conduite des véhicules à moteur - Taxes additionnelles à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules (ou cartes grises) Signataire du document lié : Matthieu Deconinck, sous-directeur de la fiscalité des transactions, de la fiscalité énergétique et environnementale