INT - Accords d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers - Accord « FATCA » entre la France et les Etats-Unis (loi n° 2014-1098 du 29 septembre 2014 et décret n° 2015-1 du 2 janvier 2015)

Série / Division : INT - AEA Texte : Des précisions sont apportées sur la mise en œuvre de l'accord signé par la France avec les États-Unis le 14 novembre 2013 dit accord « FATCA » relatif à l'échange automatique d'informations financières. La loi n° 2014-1098 du 29 septembre 2014 a autorisé l’approbation de cet accord qui a été publié par le décret n° 2015-1 du 2 janvier 2015. Elles portent sur les institutions financières couvertes par cet accord, l'identification des comptes financiers devant faire l'objet d'une déclaration et les obligations de diligence qui doivent être mises en œuvre par les institutions financières françaises pour identifier les comptes financiers à déclarer. A cette occasion, une nouvelle division  relative aux échanges automatiques de renseignement est créée au sein de la série dédiée à la fiscalité internationale : BOI-INT-AEA.  Actualité liée : X Documents liés : BOI-INT : INT - FISCALITE INTERNATIONALE BOI-INT-AEA : INT - Accords d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers BOI-INT-AEA-10 : INT - Accords d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers - Accord "FATCA" entre la France et les Etats-Unis BOI-INT-AEA-10-10 : INT - Accords d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers - Accord "FATCA" entre la France et les Etats-Unis - L’accord et ses annexes BOI-INT-AEA-10-20 : INT - Accords d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers - Accord "FATCA" entre la France et les Etats-Unis - Champ d'application BOI-INT-AEA-10-20-10 : INT - Accords d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers - Accord "FATCA" entre la France et les Etats-Unis - Champ d'application - Institutions financières concernées BOI-INT-AEA-10-20-20 : INT - Accords d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers - Accord "FATCA" entre la France et les Etats-Unis - Champ d'application - Comptes financiers BOI-INT-AEA-10-30 : INT - Accords d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers - Accord "FATCA" entre la France et les Etats-Unis - Obligations de diligence BOI-INT-AEA-10-30-10 : INT - Accords d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers - Accord "FATCA" entre la France et les Etats-Unis - Obligations de diligence - Règles générales et définitions BOI-INT-AEA-10-30-20 : INT - Accords d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers - Accord "FATCA" entre la France et les Etats-Unis - Obligations de diligence - Comptes préexistants BOI-INT-AEA-10-30-30 : INT - Accords d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers - Accord "FATCA" entre la France et les Etats-Unis - Obligations de diligence - Nouveaux comptes BOI-INT-AEA-10-40 : INT - Accords d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers - Accord "FATCA" entre la France et les Etats-Unis - Obligations déclaratives Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale