INT- Convention fiscale entre la France et le Luxembourg - Prorogation pour l'imposition des revenus de l'année 2022 de l'aménagement exceptionnel de la méthode d'élimination de la double imposition

Série / Division :
 
 INT - CVB
 
 Texte :
 
 L'aménagement exceptionnel de la méthode d'élimination de la double imposition prévue par la convention fiscale entre la France et le Luxembourg, publié au BOFIP-Impôts le 11 octobre 2021, est prorogé d'un an.
 
 En conséquence, les résidents de France percevant certains revenus de source luxembourgeoise peuvent exceptionnellement solliciter, pour l'imposition de leurs revenus 2022, l'application des stipulations de l'ancienne convention fiscale relatives à l'élimination de la double imposition.
 
 Actualité liée :
 
 11/10/2021 : INT - Convention fiscale entre la France et le Luxembourg - Aménagement exceptionnel de la méthode d'élimination de la double imposition
 
 
 Document lié :
 
 
 BOI-INT-CVB-LUX-30 : INT - Convention fiscale entre la France et le Luxembourg - Dispositions diverses
 
 
 
 
 Signataire du document lié :
 
 Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale