RSA - Actualisation des limites d'exonération d'impôt sur le revenu des indemnités forfaitaires pour frais professionnels, de l'indemnité de soins aux turberculeux, de la contribution patronale à l'acquisition de titres-restaurant, de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels et de la fraction de l'indemnité de fonction des élus locaux représentative des frais de mandat

Séries / Divisions : RSA - CHAMP ; RSA - BASE ; BAREME Texte : 1/ Pour l'imposition des revenus de l'année 2022, les limites d'exonération des indemnités compensant les dépenses supplémentaires de restauration, des indemnités destinées à compenser les dépenses supplémentaires liées au déplacement ainsi que de la contribution patronale à l'achat de titres-restaurant sont mises à jour. Remarque : Le décret n° 2021-1368 du 20 octobre 2021 portant dérogation temporaire aux conditions d'utilisation des titres-restaurant adapte les modalités d’utilisation des titres-restaurant jusqu’au 28 février 2022 en autorisant, sous certaines conditions, leur utilisation les dimanches et jours fériés et en portant le montant maximal d'utilisation de dix-neuf euros à trente-huit euros par jour. Dans un communiqué de presse du 23 février 2022, le ministre de l’Économie, des Finances, et de la Relance, annonce, pour les restaurants uniquement, le prolongement jusqu’au 30 juin 2022 du doublement du plafond d’utilisation quotidien des titres-restaurant 2022. 2/ Pour l'imposition des revenus de l'année 2021, la limite d’exonération de l'indemnité de soins allouée aux tuberculeux de guerre, les montants relatifs à la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels ainsi que la fraction de l'indemnité de fonction des élus locaux représentative des frais de mandat sont mis à jour. Actualité liée : X Document lié : BOI-BAREME-000035 : BAREME - RSA - Limites d'exonération d'impôt sur le revenu applicables à certains revenus d'activités et de remplacement Signataire du document lié : Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale