IS - Élargissement du champ d’application du taux réduit d’impôt sur les sociétés aux sociétés dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 10 millions d’euros (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 18)

Série / Division : IS - LIQ Texte : L'article 18 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 modifie le plafond de chiffre d'affaires ouvrant droit au bénéfice du taux réduit d'impôt sur les sociétés prévu au b du I de l'article 219 du code général des impôts. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021, le bénéfice du taux réduit d'imposition de 15 % est ouvert aux entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires n'excédant pas 10 000 000 € (contre 7 630 000 € antérieurement). Les autres conditions d'application de ce régime ne sont pas modifiées. Actualité liée : X Documents liés : BOI-IS-LIQ-20 : IS - Liquidation et taux - Taux réduit applicable au bénéfice des petites et moyennes entreprises BOI-IS-LIQ-20-10 : IS - Liquidation et taux - Taux réduit applicable au bénéfice des petites et moyennes entreprises - Redevables concernés Signataire des documents liés : Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale