CF - Commentaires modifiés sans nouveauté doctrinale

Série / Division : CF - PGR Texte : Un document du Bulletin officiel des finances publiques est modifié afin de rétablir la doctrine administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site. Le document concerné est recensé ci-après. Actualité liée : x Document lié : BOI-CF-PGR-40-20 : CF - Autres garanties liées au contrôle - Contrôle à la demande des déclarations de succession et des actes de mutation à titre gratuit Signataire du document  lié : Olivier Sivieude, Chef du service du contrôle fiscal