TFP - Taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) - Institution d'un acompte pour le paiement de la TaSCom due par les établissements dont la surface de vente excède 2 500 m² et aménagement du dispositif de modulation du montant de la taxe (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 21 et 102)

Série / Division : TFP - TSC Texte : L'article 21 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 institue un versement obligatoire d’acompte de la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) pour les établissements soumis à la majoration de 50 % du montant de la taxe, c'est-à-dire pour ceux dont la surface de vente excède 2 500 mètres carrés. Par ailleurs, l'article 102 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 aménage le dispositif de modulation du montant de la TaSCom par délibération de la personne affectataire de celle-ci. L'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) issu d’une fusion peut désormais instituer un mécanisme de convergence progressive des coefficients de modulation de la TaSCom des EPCI préexistants. Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2017. Actualité liée : X Document lié : BOI-TFP-TSC : TFP - Taxe sur les surfaces commerciales Signataire du document lié : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale