RES - Autres impositions sectorielles - Mobilités - Maintien de la définition de la première immatriculation en France des véhicules de tourisme jusqu’à l’adoption de la loi de finances pour 2026

Question :Le fait générateur des taxes sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme (dite « malus CO2 ») et sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme (dite « malus masse ») est constitué par la délivrance d’un certificat d’immatriculation résultant de la première immatriculation en France en tant que véhicule de tourisme au sens de l’article L. 421-36 du code des impositions sur les biens et services (CIBS).Le 2° de l’article L. 421-36 du CIBS a été modifié par l’article 29 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, avec une entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026, afin d’élargir la taxation à certains véhicules d’occasion ayant été initialement exonérés à raison de caractéristiques propres à leur propriétaire d’alors (notamment les personnes titulaires de la carte mobilité inclusion et les diplomates). Cette modification a pour effet d’appliquer le malus à ces véhicules au moment de leur revente, lorsque le nouvel acquéreur ne bénéficie pas lui-même des conditions pour bénéficier d’une exonération.Le projet de loi de finances pour 2026 prévoyait cependant de reporter l’entrée en vigueur de cette évolution au 1er janvier 2027.En l’absence d’adoption du projet de loi de finances pour 2026 au 31 décembre 2025, doit-on considérer que l’article L. 421-36 du CIBS, dans sa rédaction issue de l’article 29 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, trouve à s’appliquer dès le 1er janvier 2026 ?Réponse : Il est admis que l’article L. 421-36 du CIBS, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, continue à s’appliquer après le 1er janvier 2026 et jusqu’à la date qui sera fixée par la loi de finances pour 2026 ou une autre loi qui en reprendrait les dispositions.Ainsi, l’élargissement de la taxation à certains véhicules d’occasion n’interviendra pas le 1er janvier 2026, mais à une date ultérieure.Document lié :BOI-AIS-MOB-10-20-40 : AIS - Mobilités - Taxes sur les déplacements routiers - Taxes sur l’immatriculation des véhicules - Taxes sur les véhicules de tourisme