BIC - Précisions relatives aux fonds de dotation redistributeurs au regard du régime fiscal du mécénat - Rescrit

Séries / Divisions : BIC - RICI ; RES - BIC Texte : Des précisions sont apportées sur la situation, au regard du régime fiscal du mécénat prévu à l'article 200 du code général des impôts (CGI) et à l'article 238 bis du CGI, des fonds de dotation reversant les produits tirés des dons, qui doivent être incorporés à leur dotation. Actualité liée :   X Documents liés : BOI-BIC-RICI-20-30-10-15 : BIC - Réductions d'impôt et crédits d'impôt - Réductions d'impôt - Mécénat ou réduction d'impôt pour les dons en faveur des œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI - Champ d'application - Cas particuliers BOI-RES-BIC-000069 : RES - Bénéficies industriels et commerciaux - Réductions et crédits d'impôt - Précisions relatives aux fonds de dotation redistributeurs au regard du régime fiscal du mécénat Signataire des documents liés : Laurent Perrin, chef du bureau fiscalité des transactions et régime fiscal des OSBL