ENR - Traitement fiscal applicable à la transformation d’une association en fondation reconnue d’utilité publique en matière de droits d’enregistrement

Série / Division :ENR - AVSTexte :Des précisions sont apportées sur le traitement fiscal applicable à la transformation d’une association en fondation reconnue d’utilité publique en matière de droits d’enregistrement.Actualité liée :XDocument lié :BOI-ENR-AVS-40-80-10 : ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Régimes spéciaux - Associations loi de 1901 et syndicats professionnelsSignataire du document lié :Daniel Pomeranc, sous-directeur de la sécurité juridique des particuliers