Chargement de la doctrine fiscale…
Doctrine Fiscale BOFIP
Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts. Doctrine fiscale officielle publiée par la DGFiP, en vigueur.
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documents en vigueur
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CTX – Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure devant le Tribunal de grande instance (TGI) - Jugement – Composition du tribunal
BOI-CTX-JUD-10-50-10
12 sept. 2012
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CTX – Contentieux de l'assiette de l'impôt – Dispositions communes - Questions préjudicielles
BOI-CTX-DG-20-60-20
12 sept. 2012
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CTX – Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure devant le tribunal administratif – Référés spécifiques à la flagrance fiscale
BOI-CTX-ADM-10-110
12 sept. 2012
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CTX – La juridiction gracieuse - Délais d'instruction des demandes gracieuses
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Source : BOFIP — DGFiP (open data officiel). 10 000 documents en vigueur.
BOI-CTX-GCX-10-30-30-10
12 sept. 2012
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