Accord d'interprétation du 15 janvier 1997 relatif à l'article 3.2.7 de l'accord du 8 novembre 1984 complété par l'avenant du 14 juin 1995 sur le droit syndical

En vigueur non étendue

Accord d'interprétation du 15 janvier 1997 relatif à l'article 3.2.7 de l'accord du 8 novembre 1984 complété par l'avenant du 14 juin 1995 sur le droit syndical

accord d'interpretation

ASET9750164M

Identifiants

Identifiant KALI: KALITEXT000005640906
NOR: ASET9750164M
Statut: En vigueur non étendue

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA