Accord de branche du 13 novembre 1997 relatif à la négociation d'accords dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux et dépourvues de délégué du personnel faisant fonction de délégué syndical

En vigueur non étendue

Accord de branche du 13 novembre 1997 relatif à la négociation d'accords dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux et dépourvues de délégué du personnel faisant fonction de délégué syndical

accord de branche

ASET9751023M

Identifiants

Identifiant KALI: KALITEXT000005643603
NOR: ASET9751023M
Statut: En vigueur non étendue

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA