Accord du 1 septembre 1994 relatif à la prise en charge des frais consécutifs au fonctionnement de la négociation collective et des instances paritaires
En vigueur étendue
Accord du 1 septembre 1994 relatif à la prise en charge des frais consécutifs au fonctionnement de la négociation collective et des instances paritaires
accord
Identifiants
Identifiant KALI
KALITEXT000005644267
Statut
En vigueur étendue
Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA