Avis du 7 juillet 1997 portant avis de la commission d’interprétation sur les indemnités de licenciement (Article 35 de la convention)

En vigueur non étendue

Avis du 7 juillet 1997 portant avis de la commission d’interprétation sur les indemnités de licenciement (Article 35 de la convention)

avis

ASET9750765M

Identifiants

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA