Accord collectif portant création d'une commission paritaire nationale de l'emploi de la branche aide à domicile. Etendu par arrêté du 20 mai 1994 JORF 3 juin 1994.

En vigueur étendue

Accord collectif portant création d'une commission paritaire nationale de l'emploi de la branche aide à domicile. Etendu par arrêté du 20 mai 1994 JORF 3 juin 1994.

accord collectif

ASET9351189M

Identifiants

Identifiant KALI: KALITEXT000005657422
NOR: ASET9351189M
Statut: En vigueur étendue

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA