Protocole d'accord du 6 décembre 1995 relatif au statut des bénéficiaires du dispositif de préretraite prévu par l'accord national interprofessionnel du 6 septembre 1995

En vigueur non étendue

Protocole d'accord du 6 décembre 1995 relatif au statut des bénéficiaires du dispositif de préretraite prévu par l'accord national interprofessionnel du 6 septembre 1995

protocole d'accord

ASET9750636M

Identifiants

Identifiant KALI: KALITEXT000005668941
NOR: ASET9750636M
Statut: En vigueur non étendue

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA