Protocole d'accord du 7 novembre 1997 relatif aux rémunérations minimales conventionnelles 1997 et à l'ouverture de négociations visant à la révision programmée des dispositions de la convention collective

En vigueur étendue

Protocole d'accord du 7 novembre 1997 relatif aux rémunérations minimales conventionnelles 1997 et à l'ouverture de négociations visant à la révision programmée des dispositions de la convention collective

protocole d'accord

ASET9750925M

Identifiants

Identifiant KALI: KALITEXT000005678984
NOR: ASET9750925M
Statut: En vigueur étendue

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA