Accord du 11 janvier 1999 relatif aux heures de délégation accordées aux représentants du personnel ou syndicaux siégeant au comité paritaire régional des transports routiers de voyageurs

En vigueur non étendue

Accord du 11 janvier 1999 relatif aux heures de délégation accordées aux représentants du personnel ou syndicaux siégeant au comité paritaire régional des transports routiers de voyageurs

accord

ASET9950731M

Identifiants

Identifiant KALI: KALITEXT000005679028
NOR: ASET9950731M
Statut: En vigueur non étendue

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA