Avenant n° 7 du 10 juillet 2006 relatif à la mutualisation des fonds des actions de formation collectés des entreprises de 10 salariés et plus, pour les entreprises de moins de 10 salariés

En vigueur étendue

Avenant n° 7 du 10 juillet 2006 relatif à la mutualisation des fonds des actions de formation collectés des entreprises de 10 salariés et plus, pour les entreprises de moins de 10 salariés

avenant

ASET0651007M

Identifiants

Identifiant KALI: KALITEXT000018564020
NOR: ASET0651007M
Statut: En vigueur étendue

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA