Accord du 10 avril 2009 relatif à la mise en place d'un régime de frais de santé pour les salariés non cadres des entreprises de travaux agricoles et ruraux de Normandie

En vigueur étendue

Accord du 10 avril 2009 relatif à la mise en place d'un régime de frais de santé pour les salariés non cadres des entreprises de travaux agricoles et ruraux de Normandie

accord

AGRS0997081M

Identifiants

Identifiant KALI: KALITEXT000021029706
NOR: AGRS0997081M
Statut: En vigueur étendue

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA