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Avenant n° 33 du 28 juin 2011 relatif à la création d'une commission paritaire

En vigueur étendue

Avenant n° 33 du 28 juin 2011 relatif à la création d'une commission paritaire

avenant 19 octobre 2011

ASET1151073M

Identifiants

Identifiant KALI: KALITEXT000024683838
NOR: ASET1151073M
Statut: En vigueur étendue

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA