Avenant n° 7 du 19 décembre 2012 à l'accord du 30 juin 2004 relatif aux conditions d'emploi des personnels des entreprises exerçant des activités de prestations logistiques

En vigueur étendue

Avenant n° 7 du 19 décembre 2012 à l'accord du 30 juin 2004 relatif aux conditions d'emploi des personnels des entreprises exerçant des activités de prestations logistiques

avenant 20 mars 2013

ASET1350130M

Identifiants

Identifiant KALI: KALITEXT000027195007
NOR: ASET1350130M
Statut: En vigueur étendue

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA