Avenant n° 66 du 23 octobre 2015 relatif à la commission d'interprétation concernant la date d'application de l'avenant n° 63 du 1er juillet 2014 sur le droit syndical

En vigueur étendue

Avenant n° 66 du 23 octobre 2015 relatif à la commission d'interprétation concernant la date d'application de l'avenant n° 63 du 1er juillet 2014 sur le droit syndical

avenant

ASET1650132M

Identifiants

Identifiant KALI: KALITEXT000032426586
NOR: ASET1650132M
Statut: En vigueur étendue

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA