Avenant n° 86 du 22 septembre 2017 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)

En vigueur étendue

Avenant n° 86 du 22 septembre 2017 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)

avenant 1 février 2018

ASET1751102M

Identifiants

Identifiant KALI: KALITEXT000036564248
NOR: ASET1751102M
Statut: En vigueur étendue

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA