Avenant n° 38 du 20 octobre 2017 portant révision de l'article 7 sur les réunions paritaires et de l'annexe 2 sur la commission paritaire d'interprétation (création de la CPPNI)

En vigueur étendue

Avenant n° 38 du 20 octobre 2017 portant révision de l'article 7 sur les réunions paritaires et de l'annexe 2 sur la commission paritaire d'interprétation (création de la CPPNI)

avenant 28 février 2018

ASET1850053M

Identifiants

Identifiant KALI: KALITEXT000036650906
NOR: ASET1850053M
Statut: En vigueur étendue

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA