Avenant n° 4 du 23 novembre 2017 à l'accord du 9 novembre 2006 relatif aux garanties collectives et obligatoires de prévoyance

En vigueur étendue

Avenant n° 4 du 23 novembre 2017 à l'accord du 9 novembre 2006 relatif aux garanties collectives et obligatoires de prévoyance

avenant 23 avril 2018

ASET1850143M

Identifiants

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA