Accord de méthode du 14 décembre 2017 portant révision de l'accord du 22 décembre 2010 relatif à la constitution d'un organisme paritaire collecteur agréé interbranches

En vigueur non étendue

Accord de méthode du 14 décembre 2017 portant révision de l'accord du 22 décembre 2010 relatif à la constitution d'un organisme paritaire collecteur agréé interbranches

accord de methode

ASET1850277M

Identifiants

Identifiant KALI: KALITEXT000037079489
NOR: ASET1850277M
Statut: En vigueur non étendue

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA