Avenant n° 5 du 22 novembre 2017 à l'accord du 22 juin 2015 relatif à la mise en place d'un régime complémentaire de frais de santé modifiant son article 7 « Maintien des garanties »

En vigueur étendue

Avenant n° 5 du 22 novembre 2017 à l'accord du 22 juin 2015 relatif à la mise en place d'un régime complémentaire de frais de santé modifiant son article 7 « Maintien des garanties »

avenant

ASET1850278M

Identifiants

Identifiant KALI: KALITEXT000037079524
NOR: ASET1850278M
Statut: En vigueur étendue

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA