Protocole d'accord du 6 février 2018 modifiant le protocole d'accord du 11 juillet 1967 relatif aux frais de déplacement des ingénieurs-conseils mutés

En vigueur non étendue

Protocole d'accord du 6 février 2018 modifiant le protocole d'accord du 11 juillet 1967 relatif aux frais de déplacement des ingénieurs-conseils mutés

protocole d'accord

ASET1850398M

Identifiants

Identifiant KALI: KALITEXT000037172968
NOR: ASET1850398M
Statut: En vigueur non étendue

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA