Accord de méthode du 21 février 2018 applicable dans le cadre de la négociation sur l'intégration des salariés des caisses déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants

En vigueur non étendue

Accord de méthode du 21 février 2018 applicable dans le cadre de la négociation sur l'intégration des salariés des caisses déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants

accord de methode

ASET1850427M

Identifiants

Identifiant KALI: KALITEXT000037186449
NOR: ASET1850427M
Statut: En vigueur non étendue

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA