Avenant n° 59 du 15 février 2018 portant modification de l'avenant n° 45 instituant un régime de remboursement frais de santé et création d'une annexe V

En vigueur non étendue

Avenant n° 59 du 15 février 2018 portant modification de l'avenant n° 45 instituant un régime de remboursement frais de santé et création d'une annexe V

avenant

ASET1850483M

Identifiants

Identifiant KALI: KALITEXT000037323673
NOR: ASET1850483M
Statut: En vigueur non étendue

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA