Avenant n° 49 du 12 juillet 2018 modifiant l'avenant n° 40 du 16 février 2012 relatif au remboursement des frais liés à la participation aux réunions paritaires

En vigueur étendue

Avenant n° 49 du 12 juillet 2018 modifiant l'avenant n° 40 du 16 février 2012 relatif au remboursement des frais liés à la participation aux réunions paritaires

avenant 6 mars 2019

ASET1851098M

Identifiants

Identifiant KALI: KALITEXT000038201393
NOR: ASET1851098M
Statut: En vigueur étendue

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA