Protocole d'accord du 30 novembre 2018 relatif à la modification de l'article 43 « congés pour maladie d'un enfant de moins de 16 ans »

En vigueur étendue

Protocole d'accord du 30 novembre 2018 relatif à la modification de l'article 43 « congés pour maladie d'un enfant de moins de 16 ans »

protocole d'accord

ASET1950249M

Identifiants

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA