Avenant du 5 octobre 2018 à l'accord du 27 juin 2016 relatif à la mise en œuvre opérationnelle de la négociation de l'évolution du dispositif conventionnel

En vigueur non étendue

Avenant du 5 octobre 2018 à l'accord du 27 juin 2016 relatif à la mise en œuvre opérationnelle de la négociation de l'évolution du dispositif conventionnel

avenant 29 mai 2019

ASET1950236M

Identifiants

Identifiant KALI: KALITEXT000038524305
NOR: ASET1950236M
Statut: En vigueur non étendue

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA