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Avenant n° 67 du 12 mars 2018 relatif aux congés pour événements familiaux

En vigueur étendue

Avenant n° 67 du 12 mars 2018 relatif aux congés pour événements familiaux

avenant 13 juin 2019

ASET1950371M

Identifiants

Identifiant KALI: KALITEXT000038616396
NOR: ASET1950371M
Statut: En vigueur étendue

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA