Avenant n° 2 du 14 octobre 2019 à l'accord du 9 avril 2018 relatif à la fermeture des magasins le dimanche et à l'organisation des jours fériés chômés (Ille-et-Vilaine)

En vigueur non étendue

Avenant n° 2 du 14 octobre 2019 à l'accord du 9 avril 2018 relatif à la fermeture des magasins le dimanche et à l'organisation des jours fériés chômés (Ille-et-Vilaine)

avenant 9 mars 2020

ASET1951430M

Identifiants

Identifiant KALI: KALITEXT000041698342
NOR: ASET1951430M
Statut: En vigueur non étendue

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA