Avenant n° 4 du 8 novembre 2019 à l'accord du 11 décembre 2008 relatif à la mise en place d'un plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCO-I)

En vigueur étendue

Avenant n° 4 du 8 novembre 2019 à l'accord du 11 décembre 2008 relatif à la mise en place d'un plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCO-I)

avenant

ASET1951439M

Identifiants

Identifiant KALI: KALITEXT000041698971
NOR: ASET1951439M
Statut: En vigueur étendue

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA