Protocole d'accord du 25 février 2020 au protocole d'accord du 5 novembre 1970 relatif aux frais de déplacement susceptibles d'être accordés aux agents d'exécution, cadres et agents des corps de contrôle mutés

En vigueur non étendue

Protocole d'accord du 25 février 2020 au protocole d'accord du 5 novembre 1970 relatif aux frais de déplacement susceptibles d'être accordés aux agents d'exécution, cadres et agents des corps de contrôle mutés

protocole d'accord 20 août 2020

ASET2050470M

Identifiants

Identifiant KALI: KALITEXT000042250629
NOR: ASET2050470M
Statut: En vigueur non étendue

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA