Accord du 10 avril 2020 relatif au suivi des régimes de prévoyance et des frais de soins de santé et à l'utilisation des réserves constituées antérieurement au 1er janvier 2018

En vigueur non étendue

Accord du 10 avril 2020 relatif au suivi des régimes de prévoyance et des frais de soins de santé et à l'utilisation des réserves constituées antérieurement au 1er janvier 2018

accord

ASET2050842M

Identifiants

Identifiant KALI: KALITEXT000042705625
NOR: ASET2050842M
Statut: En vigueur non étendue

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA