Avenant n° 3 du 29 octobre 2020 à l'accord du 9 avril 2018 relatif à la fermeture des magasins les dimanches et à l'organisation des jours fériés chômés (Ille-et-Vilaine)

En vigueur non étendue

Avenant n° 3 du 29 octobre 2020 à l'accord du 9 avril 2018 relatif à la fermeture des magasins les dimanches et à l'organisation des jours fériés chômés (Ille-et-Vilaine)

avenant 15 juillet 2021

ASET2150301M

Identifiants

Identifiant KALI: KALITEXT000043792399
NOR: ASET2150301M
Statut: En vigueur non étendue

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA