Avenant du 21 décembre 2021 à l'accord du 29 septembre 2021 portant dispositions en faveur de négociations territoriales et sectorielle en vue de la mise en place d'un nouveau dispositif conventionnel

En vigueur non étendue

Avenant du 21 décembre 2021 à l'accord du 29 septembre 2021 portant dispositions en faveur de négociations territoriales et sectorielle en vue de la mise en place d'un nouveau dispositif conventionnel

avenant

ASET2250031M

Identifiants

Identifiant KALI: KALITEXT000045397352
NOR: ASET2250031M
Statut: En vigueur non étendue

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA