Avenant n° 3 du 3 février 2022 à l'accord du 1er octobre 2012 relatif à la création d'une obligation conventionnelle de souscrire un socle minimal de « protection santé »

En vigueur étendue

Avenant n° 3 du 3 février 2022 à l'accord du 1er octobre 2012 relatif à la création d'une obligation conventionnelle de souscrire un socle minimal de « protection santé »

avenant 22 juin 2022

ASET2250366M

Identifiants

Identifiant KALI: KALITEXT000045953162
NOR: ASET2250366M
Statut: En vigueur étendue

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA