Avenant du 22 février 2022 à l'avenant du 2 janvier 1975 relatif au montant, aux conditions d'attribution et de remboursement des prêts accordés aux ingénieurs-conseils en vue de l'achat d'un véhicule automobile

En vigueur non étendue

Avenant du 22 février 2022 à l'avenant du 2 janvier 1975 relatif au montant, aux conditions d'attribution et de remboursement des prêts accordés aux ingénieurs-conseils en vue de l'achat d'un véhicule automobile

avenant 18 juillet 2022

ASET2250610M

Identifiants

Identifiant KALI: KALITEXT000046054090
NOR: ASET2250610M
Statut: En vigueur non étendue

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA